CONSULTATION
Nous accompagnons les personnes détenues dans le cadre de procédures d’immigration, notamment par :
- La préparation des observations pour les audiences de contrôle de détention ;
- L’analyse des motifs justifiant la détention;
- La présentation des éléments pertinents en faveur de la mise en liberté ;
- Le suivi des révisions périodiques prévues par la loi.
Évaluation préalable et cadre de service
Chaque dossier fait l’objet d’une évaluation préalable afin de : - Confirmer l’admissibilité au service demandé ;
- Déterminer la stratégie procédurale appropriée ;
- Identifier les documents et éléments de preuve requis ;
- Informer le client des limites du mandat et des délais applicables.
Les services sont fournis dans le respect des lois canadiennes en matière d’immigration et des normes professionnelles applicables.