1. Demande d’asile et de protection des réfugiés.

Ce que nous faisons : Demandes d’asile (réfugié au sens de la Convention) Protection contre :

• La persécution
• La torture
• Les risques à la vie
• Les traitements cruels

Notre rôle :

• Aider à structurer le fondement de la demande d’asile ou de protection (BOC Basis of Claim)
• Structurer la preuve
• Préparer le client à l’audience
• Plaider devant le commissaire.

2. Appel des décisions de demande d’asile et de protection. Ce que nous faisons :

• Appel d’un refus d’asile
• Présentation de nouvelles preuves
• Erreurs de droit ou de fait

Notre rôle :

• Rédiger mémoire d’appel
• Analyser décision SPR.
• Construire argument juridique

3. Contrôle et enquêtes de la section de l’immigration. Ce que nous faisons :

• Contrôles des motifs de détention.
• Enquêtes d’admissibilité.
• Interdiction de territoire.
• Criminalité.
• Sécurité.
• Fausses déclarations

Notre rôle :

• Représenter lors des audiences
• Contester la détention
• Proposer conditions de remise en liberté

4. Appel des décisions de l’immigration. Ce que nous faisons :

• Parrainage refusé
• Perte de résidence permanente (obligation de résidence)
• Mesures de renvoi
• Motifs humanitaires

Notre rôle :

• Préparer l’appel
• Plaider sur :

Équité Facteurs humanitaires Intégration Intérêt supérieur des enfants